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RÉMÉRÉ

LA VENTE À RÉMÉRÉ, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en continuant de l'occuper. Il reste donc occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans. En échange d’une indemnité d’occupation (pouvant être réglée en une fois en début d'opération ou plus couramment de manière mensuelle) , le vendeur bénéficie pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération. Il s'agit en quelque sorte d’une vente temporaire.

Le réméré est défini par les articles 1659 à 1673 du Code Civil français. En immobilier, il consiste en un contrat de vente conclu avec la faculté laissée au vendeur de pouvoir, en restituant le prix sous certaines conditions, récupérer la propriété du bien vendu, et ce sous un délai qui ne peut donc excéder cinq ans (dans la pratique , l'acte de vente va plus souvent jusqu'à 2 ans seulement). C’est un pacte par lequel « le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

Le réméré immobilier est donc un montage simple qui s’apparente à la vente ordinaire d’un bien immobilier avec la faculté de le racheter. L’opération de réméré consiste en la vente d'un bien immobilier avec faculté de rachat. La vente du bien immobilier permettra au vendeur de solder ses dettes et de montrer un profil financier plus stable aux organismes bancaires et de crédits.

vente à réméré ermont

Une fois ses difficultés résorbées, grâce à un nouvel emprunt, le vendeur pourra racheter son bien. Cette vente avec faculté de rachat s'utilise en dernier recours, lorsqu'il n'y a plus de solutions de prêts bancaires classiques  et est destinée aux propriétaires surendettés.

Elle permet d'éviter une saisie judiciaire, de résoudre des problèmes de fichage FICP Banque de France, de sortir du surendettement etc... sans "physiquement" quitter son logement.

Le réméré peut concerner une maison, un appartement ou même des locaux commerciaux.

Après étude de votre situation, une proposition chiffrée vous est faite, elle reprend toutes les mentions obligatoires : durée, montant, apport... Dès lors que nous trouvons un investisseur prêt à acheter votre bien, un contrat est établi entre vous et ce dernier, c'est un contrat d'occupation des lieux.

 

Contactez-nous pour plus d'informations ou mettre en place un dossier de vente à réméré

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