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LA VENTE À RÉMÉRÉ OU VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

LA VENTE À RÉMÉRÉ, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en continuant de l'occuper ou de le gérer. Il reste donc occupant ou gestionnaire de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans. En échange d’une indemnité d’occupation (pouvant être réglée en une fois en début d'opération ou plus couramment de manière mensuelle) , le vendeur bénéficie pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération. Il s'agit en quelque sorte d’une vente temporaire.

  • Le réméré est défini par les articles 1659 à 1673 du Code Civil français. En immobilier, il consiste en un contrat de vente conclu avec la faculté laissée au vendeur de pouvoir, en restituant le prix sous certaines conditions, récupérer la propriété du bien vendu, et ce sous un délai qui ne peut donc excéder cinq ans (dans la pratique , l'acte de vente va plus souvent jusqu'à 2 ans seulement). C’est un pacte par lequel « le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

La vente à réméré est donc un montage simple qui s’apparente à la vente ordinaire d’un bien immobilier avec la possibilité de pouvoir le racheter, c'est la raison pour laquelle il est également appelé vente avec faculté de rachat. L’opération de réméré consiste en la vente d'un bien immobilier avec faculté de rachat. La vente du bien immobilier permettra au vendeur de solder ses dettes et de montrer un profil financier plus stable aux organismes bancaires et de crédits, et donc de pouvoir refaire un prêt immobilier par la suite.

remere ou vente avec faculte de rachat

POUR SE SORTIR D'UNE SITUATION DÉLICATE...

Une fois ses difficultés résorbées, grâce à un nouvel emprunt, le vendeur pourra racheter son bien. Cette vente avec faculté de rachat s'utilise en dernier recours, lorsqu'il n'y a plus de solutions de prêts bancaires classiques  et est destinée aux propriétaires surendettés.

  • Elle permet d'éviter une saisie judiciaire, de résoudre des problèmes de fichage FICP Banque de France, de sortir du surendettement etc... sans "physiquement" quitter son logement.

Après étude de votre situation, une proposition chiffrée vous est faite, elle reprend toutes les mentions obligatoires : durée, montant, apport... Dès lors que nous trouvons un investisseur prêt à acheter votre bien, un contrat est établi entre vous et ce dernier, c'est un contrat d'occupation des lieux.

 

Contactez-nous pour plus d'informations ou mettre en place un dossier de vente à réméré

MAIS PAS UNIQUEMENT

Un réméré peut également être mis en place pour d'autres raisons :

  • Besoin d'une somme pour faire levier pour un prêt conséquent
  • Besoin d'argent en attendant de vendre un bien
  • Nécessité d'une somme de départ pour le lancement d'une nouvelle activité
  • Constituer ou reconstituer une trésorerie personnelle ou d'entreprise
  • Payer des droits de succession etc...

À QUI S'ADRESSE LA VENTE À RÉMÉRÉ ?

Elle s'adresse aux propriétaires de biens immobiliers de toutes sortes, qu'ils soient personne physique, ou personne morale (société).

POUR QUELS TYPES DE BIENS ?

Le réméré peut concerner une maison, un appartement, un immeuble ou des locaux commerciaux type bureaux entrepôts voire des propriétés type agricoles etc...

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